Le fonctionnement du système français
Une fois l’autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue, l’entreprise sollicite auprès de la Haute Autorité de santé (HAS) l’inscription de son médicament sur les listes des spécialités remboursables. La Commission de la transparence (CT), commission scientifique réunissant médecins, pharmaciens, méthodologistes, épidémiologistes ainsi que des membres représentant les patients et les usagers, évalue le dossier et rend un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cet avis comporte deux appréciations. Le service médical rendu (SMR) détermine si le médicament présente une valeur clinique suffisante pour justifier sa prise en charge par la solidarité nationale, au regard de la gravité de la maladie, de l’efficacité, des effets indésirables et de la place dans la stratégie thérapeutique. L’amélioration du service médical rendu (ASMR) mesure le progrès clinique apporté par rapport aux alternatives existantes. Lorsque le produit remplit les critères, la Commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) rend en outre un avis d’efficience distinct.[1, 2]
L’avis de la CT est transmis à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), qui fixe le taux de remboursement, et au Comité économique des produits de santé (CEPS), qui fixe le prix avec l’entreprise. Les décisions de remboursement et de prix relèvent des pouvoirs publics, non de la HAS.
L’avis de la Commission de la transparence est transmis à l’UNCAM et au CEPS pour le remboursement et le prix.
Convention de prix avec le CEPSCritères : un MTI, un chiffre d’affaires prévisionnel de 20 millions d’euros ou plus par an, hors taxes, en deuxième année, ou un impact revendiqué sur l’organisation des soins.
Convention de prix avec le CEPS, éclairée par les deux avisDes exceptions existent, par exemple pour certaines extensions pédiatriques et les extensions augmentant la population de moins de 5 %.
SMR, ASMR et fixation du prix par le CEPS
| Appréciation | Niveaux | Principale conséquence |
|---|---|---|
| SMR | Important, modéré, faible | Remboursement recommandé ; l’UNCAM fixe le taux en fonction du niveau |
| SMR | Insuffisant | Avis défavorable au remboursement ; l’AMM n’est pas remise en cause |
| ASMR | I majeure, II importante, III modérée | Position la plus favorable dans les discussions avec le CEPS ; déclenche l’évaluation de l’efficience si les autres critères sont remplis |
| ASMR | IV mineure | Progrès réel mais limité ; conditions de prix plus restreintes que pour les niveaux I à III |
| ASMR | V absence d’amélioration | Enrichit l’arsenal thérapeutique ; prix discuté au regard des comparateurs à même visée thérapeutique |
L’ASMR I est réservée aux progrès thérapeutiques majeurs dans des maladies graves et est rarement attribuée. Les ASMR II et III traduisent un effet substantiel ou modéré sur la mortalité ou la morbidité par rapport aux traitements disponibles. La CT peut aussi accorder un SMR pour une durée limitée, conditionné à la production de données complémentaires, avec une réévaluation généralement dans un délai d’un à cinq ans. Le comparateur retenu est celui que la CT juge cliniquement pertinent dans la pratique française, et ce choix est souvent déterminant pour l’ASMR.
Prix fixé par le CEPS : Aux termes de l’article L.162-16-4 du Code de la sécurité sociale, le prix est fixé par convention entre l’entreprise et le CEPS ou, à défaut, par décision du CEPS. Il tient compte principalement de l’ASMR, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, des résultats de l’évaluation médico-économique et des conditions d’utilisation.
Les accords-cadres successifs conclus entre le CEPS et le Leem réservent les conditions les plus favorables, dont un niveau de prix européen et une stabilité de prix pluriannuelle, aux ASMR I à III assorties d’un avis d’efficience, avec des conditions plus restreintes pour l’ASMR IV. L’ASMR, le comparateur et les conclusions de la CEESP gagnent donc à être planifiés ensemble, bien avant l’ouverture des discussions sur le prix.
L’avis d’efficience de la CEESP
En application de l’article R.161-71-3 du Code de la sécurité sociale et de la décision du Collège de la HAS du 23 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, une évaluation médico-économique est requise lorsque l’entreprise revendique une ASMR I, II ou III et qu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- le produit est un médicament de thérapie innovante (MTI)
- le chiffre d’affaires prévisionnel dans l’indication, en deuxième année de commercialisation, est égal ou supérieur à 20 millions d’euros hors taxes par an
- l’entreprise revendique un impact sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des patients
Des exceptions existent, notamment pour les médicaments sans brevet ni certificat complémentaire de protection, certaines extensions pédiatriques et les extensions d’indication augmentant de moins de 5 % à deux ans la population concernée. La CEESP analyse de façon critique le modèle et l’analyse d’impact budgétaire, présente le RDCR (ratio différentiel coût-résultat) et qualifie chaque réserve méthodologique de mineure, importante ou majeure. Une réserve majeure signifie que l’écart méthodologique invalide tout ou partie de l’étude économique. L’avis est transmis au CEPS pour éclairer la fixation du prix.
Les choix méthodologiques de la HAS
Le guide méthodologique de la HAS pour l’évaluation économique, validé par la CEESP en avril 2020, définit l’analyse de référence :
- Perspective : collective, couvrant l’ensemble des personnes concernées par la prise en charge ; une perspective restreinte au système de santé uniquement si elle est justifiée
- Type d’analyse : analyse coût-utilité exprimée en QALY lorsque la qualité de vie est une conséquence importante, toujours accompagnée d’une analyse coût-efficacité en années de vie gagnées
- Utilités : EQ-5D-5L avec le jeu de valeurs français, et instruments pédiatriques avant 16 ans
- Actualisation : 2,5 % pour les coûts et les résultats, décroissant jusqu’à un plancher de 1,5 % au-delà de 30 ans, avec des analyses de sensibilité à 0 % et 4,5 %
- Comparateurs : toutes les interventions cliniquement pertinentes, toute exclusion devant être justifiée ; une comparaison indirecte naïve ne peut pas combler l’absence de données d’effet
La France ne retient pas de seuil explicite de coût par QALY. Les résultats sont lus sur la frontière d’efficience, et la CEESP conclut sur le niveau de confiance qu’elle accorde à l’analyse. Un modèle conçu pour un autre marché nécessite généralement une restructuration, et pas seulement de nouveaux coûts. Voir nos pages modélisation médico-économique et comparaisons indirectes (en anglais).
Accès précoce et accès compassionnel
Depuis le 1er juillet 2021, deux dispositifs ont remplacé les anciennes ATU et RTU. L’accès précoce est autorisé par la HAS, après avis conforme de l’ANSM sur l’efficacité et la sécurité lorsque le médicament n’est pas encore autorisé dans l’indication. Les quatre critères doivent être réunis : une maladie grave, rare ou invalidante ; l’absence de traitement approprié ; une mise en œuvre du traitement qui ne peut être différée ; un médicament présumé innovant, notamment au regard d’un comparateur cliniquement pertinent. La HAS se prononce dans un délai de 90 jours à compter de la réception d’un dossier complet, et l’entreprise recueille des données de vie réelle qu’elle transmet à la HAS.[3]
L’accès compassionnel relève de l’ANSM et concerne des médicaments qui ne font pas l’objet d’un projet d’autorisation de mise sur le marché en France dans l’indication, au moyen d’autorisations d’accès compassionnel (AAC) et de cadres de prescription compassionnelle (CPC). La présomption d’innovation retenue pour l’accès précoce n’est pas une ASMR, mais les données et le comparateur choisis à ce stade structurent l’évaluation ultérieure par la CT.[4]
Articulation entre la JCA européenne et la HAS
Le calendrier de mise en œuvre à l’échelle de l’UE est présenté dans notre comparaison des exigences d’ETS (en anglais). La HAS indique que le rapport d’évaluation clinique commune (JCA) et les autres informations disponibles sur la plateforme européenne seront pris en compte dans l’évaluation nationale, et le rapport est annexé aux avis des commissions lorsqu’il est disponible.[5]
Une demande nationale auprès de la HAS reste nécessaire. La JCA ne comporte ni appréciation de la valeur thérapeutique ni évaluation économique : le SMR, l’ASMR et l’avis d’efficience demeurent nationaux, et la HAS précise que la doctrine de la CT n’est pas modifiée. Les données déjà déposées au niveau européen n’ont pas à être soumises de nouveau dans le dossier national. Dans nos travaux sur les dossiers JCA, nous relions dès le départ les PICO de la JCA au comparateur probable en France et au modèle attendu par la CEESP, selon la même logique que pour l’AMNOG en Allemagne. Pour le volet européen et belge, voir notre page règlement européen sur l’ETS et remboursement en Belgique.
Nos livrables et les points clés pour la HAS
- Stratégie de preuves construite autour du comparateur français et de l’ASMR visée, y compris l’éligibilité à l’accès précoce
- Rédaction du dossier de transparence et des réponses à la Commission de la transparence
- Modèles coût-utilité et analyses d’impact budgétaire, de novo ou adaptés, conformes à l’analyse de référence de la HAS
- Revues systématiques, comparaisons indirectes et méta-analyses en réseau
- Mise en cohérence du dossier JCA et du dossier HAS
- Analyses à l’appui des discussions sur le prix avec le CEPS
Les points clés : un comparateur qui reflète la pratique française, une revendication d’ASMR que les données peuvent soutenir, et un modèle fidèle au guide méthodologique, afin d’éviter toute réserve importante ou majeure. Faire figurer tous les comparateurs pertinents sur la frontière d’efficience et justifier la perspective retenue renforcent l’argumentaire économique.
Pourquoi Evidaxia
Nous apportons une expérience de l’évaluation des technologies de santé vue du côté des évaluateurs, notamment celle de notre fondateur, ancien NICE HTA Technical Lead and Analyst, ainsi qu’une pratique européenne des dossiers JCA, du cadrage des PICO, des comparaisons indirectes et de l’adaptation de modèles globaux, conçue pour alimenter les procédures nationales telles que l’évaluation par la HAS. Nous travaillons aux côtés de votre équipe accès au marché en France.
Sources
- Haute Autorité de Santé. Choices in methods for economic evaluation [Internet]. Saint-Denis: Haute Autorité de Santé; 2020 [cited 2026 Oct]. Disponible sur : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2020-11/methodological_guidance_2020_-choices_in_methods_for_economic_evaluation.pdf
- Haute Autorité de Santé. Economic and Public Health Evaluation Committee (CEESP) [Internet]. Saint-Denis: Haute Autorité de Santé; [date unknown] [cited 2026 Oct]. Disponible sur : https://www.has-sante.fr/jcms/c_2036304/en/economic-and-public-health-evaluation-committee
- Haute Autorité de Santé. Accès précoce à un médicament [Internet]. Saint-Denis: Haute Autorité de Santé; [date unknown] [cited 2026 Oct]. Disponible sur : https://www.has-sante.fr/jcms/r_1500918/fr/acces-precoce-a-un-medicament
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Accès compassionnel [Internet]. Saint-Denis: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé; [date unknown] [cited 2026 Oct]. Disponible sur : https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/acces-compassionnel
- Haute Autorité de Santé. European regulation on health technology assessment [Internet]. Saint-Denis: Haute Autorité de Santé; [date unknown] [cited 2026 Oct]. Disponible sur : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3545447/fr/reglement-europeen-sur-l-evaluation-des-technologies-de-sante
Sources consultées en octobre 2026. Les méthodes et procédures évoluent : vérifiez les dernières recommandations des agences avant tout dépôt.